Les présentes conditions générales sont applicables quelles que soient les conditions générales d’achat de l’acheteur ou de l'utilisateur. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit d’E.T.S. Tours ou de Poitou Bobinage.

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1. COMMANDES

Les commandes reçues par nous ne peuvent être annulées sans notre consentement. Nous nous réservons expressément le droit de demander toutes garanties qui nous paraîtraient convenables et de suspendre jusqu’à satisfaction sur ce point, l’exécution de toute commande, même si nous l’avons précédemment acceptée. Pour toute commande supérieure à 5000 euros HT un acompte de 35% est demandé afin de valider cette commande.

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2. PRIX

Les prix hors taxes, portés sur les tarifs, circulaires, catalogues ou autres documents : bon de commande, accusé de réception, etc… ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils peuvent varier selon les éléments constitutifs. Le prix appliqué sera celui en vigueur le jour de la livraison. Tous nos prix HORS TAXES s’entendent pour nos marchandises prises en nos magasins, tous droits de douane compris : TVA, port et emballage en sus. Le minimum de facturation est de 45 euros HORS TAXES: pour toute commande inférieure à 45 euros HORS TAXES, la facture sera de 45 euros + TAXES. Ce minimum de facturation ne s'applique pas aux condensateurs.

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3. PAIEMENT

Nos factures sont payables à l'adresse administrative, comptant, net et sans escompte. Nos traites ou acceptations de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

En cas de paiement par traite, celles-ci doivent être retournées dans les quinze jours de leur expédition, à défaut, le vendeur sera en doit de faire dresser protêt faute d’acceptation. Faute de paiement d’une valeur ou facture à l’échéance prévue, d’échéance reportée sans notre accord ou tout autre retard apporté au retour des effets remis à l’acceptation, toutes les autres valeurs émises deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans aucune formalité.

 

A défaut de règlement aux dates convenues :

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• De convention expresse quel que soit le mode de paiement stipulé, une intervention contentieuse entraîne l’application à titre de dommages et intérêts d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée.

• Les intérêts dus sur le montant de notre créance seront calculés au taux de l’intérêt légal majoré de 50%. Ils courront de plein droit sur le montant des sommes exigibles.

• Nous nous substituons à nos acheteurs immédiats à l’égard de leurs propres clients pour le paiement de nos fournitures sur lesquelles nous avons un droit de gage privilégié aux termes des dispositions de Code Civil.

• Nous pouvons de plein droit suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours. Le recours à la garantie d’usage sur le matériel livré ne peut justifier aucun retard dans les paiements, tout défaut de paiement entraînant ipso-facto, une cessation de ladite garantie.

 

Pour toute commande annulée, sans notre accord, les acomptes versés resteraient notre propriété  à titre d’indemnité forfaitaire.

La TVA acquittée sur les débits, tout escompte déduit d’une facture impliquera la réintégration par vos soins de la TVA y afférente.

• La date de début du délai de paiement sera la date d’émission de la facture.

• Si aucun délai de paiement n’est convenu entre nos deux sociétés, la Loi prévoit un délai de paiement de 30 jours maximum.

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4. DATE DE LIVRAISON

La date de livraison n’est donnée qu’à titre indicatif et en fonction notamment de nos commandes d’approvisionnement. En cas de non-respect du délai indiqué, nous n’acceptons ni de demande d’indemnité pour retard quel que soit le motif invoqué, ni de pénalités et, de plus, un retard ne peut entraîner l’annulation de la commande.

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5. LIVRAISON

Toutes les commandes acceptées s’entendent en nos magasins ou à l'adresse du Client lorsque la livraison est effectuée par le personnel de l’entreprise.

L’acheteur peut procéder à l’enlèvement, la réception et à la vérification des marchandises, soit par lui-même, soit par mandataire dûment constitué. Le réceptionnaire doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et le bon état des marchandises livrées. En cas d’avaries ou de perte partielle constatée à l’arrivée, il devra faire toutes constatations auprès du transporteur dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes les mesures utiles pour la sauvegarde de ses droits.

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6. EXPEDITIONS

Nos marchandises voyagent même franco aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries de transport, il appartient à l’acheteur de prendre lui-même les réserves légales auprès du transporteur.

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7. GARANTIES

Les garanties que nous accordons sur les pièces et appareils vendus par nous sont celles qui nous sont consenties par nos propres fournisseurs. Nos prestations de service sont garanties trois mois. En aucun cas la garantie n’implique la possibilité d’une demande de dommages et intérêts ou d’une indemnité par quelque clause que ce soit.

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8. RECLAMATIONS

Toute réclamation non formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la livraison ne sera pas prise en considération.

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9. RETOUR DES MARCHANDISES

Aucun retour ne sera accepté sans le numéro du bon de livraison correspondant, sans l’accord préalable de nos servies et au-delà d’un délai d’un mois. Les retours doivent être adressés franco domicile.

Les marchandises ayant fait l’objet d’une commande spéciale ne pourront être ni refusées, ni reprises, ni échangées.

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10. RESPONSABILITES

Nos produits sont vendus, pour l’affectation prévue aux catalogues de nos fournisseurs. Toute application différente n’ayant pas reçue notre accord écrit dégage totalement notre responsabilité.

Nous déclinons, en particulier, toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses qui pourrait résulter de l’emploi de nos marchandises.

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11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

En application de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, confirmée par la loi du 25 janvier 1985, sur la réserve de propriété, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées, désignées sur ce document et ce jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse, la présente vente sera résolue de pali droit, si bon semble au vendeur.

En cas de désaccord sur les modalités de restitution des marchandises, celle-ci pourra être obtenue par ordonnance de référé rendue par le tribunal de Commerce du siège Social.

En cas de règlement judiciaire, ou de liquidation des biens de l’acheteur, la revendication des marchandises pourra être exercée dans le délai de trois mois à partir de la publication du jugement ouvrant la procédure.

Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur devra assurer les marchandises contre tous risques de dommages ou de responsabilité causée ou subie par ces marchandises.

En cas de transformation des marchandises, le droit de notre société s’exercera au prorata de leu valeur, soit sur le produit transformé, soit sur le nouveau produit obtenu à partir de la transformation.

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12. JURIDICTION

En cas de contestation relative à une fourniture ou son règlement, le Tribunal du siège Social de l'entreprise (Tours pour ETS Tours et Poitiers pour Poitou Bobinage) est le seul compétent  quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.